Amendes et contraventions
En tant que locataire, vous avez la pleine responsabilité de tous les coûts et frais liés aux infractions de circulation et d'ordre. Nous fournirons vos coordonnées à l'autorité compétente.
Veuillez noter qu'une taxe de traitement sera facturée pour la gestion des infractions de circulation. Vous recevrez une copie de la demande de l'autorité avec notre lettre. La contravention elle-même n'est pas incluse dans cette taxe. Veuillez payer la contravention directement à l'autorité si contacté. Enterprise ne fait aucun paiement.
Veuillez informer l'autorité si le nom du conducteur diffère des informations enregistrées par nous. La taxe de traitement sera toujours facturée au locataire. Une notification séparée au contrevenant réel ne sera pas envoyée.
Veuillez mener toute correspondance concernant les contraventions directement avec les autorités.
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