Frais administratifs

Frais administratifs

Toutes les amendes et tous les dommages sont soumis à des frais administratifs. Le montant minimal de la taxe administrative est de 60 CHF.

Ces frais reflètent les efforts déployés pour déterminer le véhicule concerné, la personne qui était en possession du véhicule au moment de l'infraction et l'adresse de cette personne.
Les autorités compétentes doivent être identifiées et les informations doivent être transmises manuellement à ces autorités.

Chaque étape, qu'il s'agisse du temps ou de la main-d'œuvre, doit être prise en compte financièrement. Les frais comprennent donc la soumission des informations, la correspondance avec l'autorité et toutes les personnes impliquées. 

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